4) Les statuts (12 avril 2007)
TITRE PREMIER
Objet - Forme - Dénomination - Siège - Durée
ARTICLE PREMIER : OBJET
L'Association des Ingénieurs des Travaux Publics de l’État a été constituée le 22 avril 1976 et déclarée à la Préfecture du Rhône sous le n° 13.359 le 22 décembre 1977 sous la dénomination de «FORMéquip».
Elle a pour objet :
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de valoriser, de faire connaître et reconnaître vis à vis des tiers (organismes institutionnels, collectivités territoriales, structure publiques et parapubliques, sociétés privées) le groupe des Ingénieurs des Travaux Publics de l’Etat ;
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d’animer et de développer le réseau des Ingénieurs des Travaux Publics de l’Etat, tant en France qu’à l’Etranger, de créer et de maintenir entre eux des liens professionnels, d’entraide et amicaux ;
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de contribuer au développement et à la qualité de la formation initiale et continue des Ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat ainsi qu’au maintien de la qualité des diplômes délivrés par l’ENTPE à ses élèves ;
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d’apporter aide et conseil à tout ITPE, et tout particulièrement aux membres de l’Association dans leur recherche d’emploi et le développement de leurs activités professionnelles ;
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d'organiser toute action visant à promouvoir le rayonnement et l'essaimage des ITPE en aidant tout particulièrement les membres de l'Association dans la recherche d'emplois ;
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d'apporter aide et conseils aux Elèves Ingénieurs, afin que ces derniers puissent, au terme de leur formation initiale, trouver un emploi correspondant à leurs compétences ;
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de développer la promotion, la diffusion et l’exploitation des savoirs et des expériences en valorisant les compétences individuelles et collectives par l’organisation de colloques, conférences, journées d’études, formations, débats…ou par l’édition, la diffusion de documentations scientifiques et techniques ;
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de renforcer et développer les liens avec les employeurs des ITPE (collectivités territoriales, structures parapubliques, entreprises privées, associations, …) ainsi qu’avec les structures institutionnelles représentatives du milieu professionnel dans lequel évoluent les ITPE.
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et, plus généralement, de contribuer au développement d’activités ou d’organiser toutes actions susceptibles de concourir à l'objet social de l'Association.
L’action de l’association est indépendante de tout parti ou groupement politique, philosophique, religieux ou racial.
ARTICLE II : DENOMINATION REPRESENTATIVITE
L'Association a la dénomination : « Association des Ingénieurs des Travaux Publics de l’Etat » et est désignée par l’acronyme AITPE.
Elle est l’association de référence des Ingénieurs des Travaux Publics de l’Etat auprès du Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France (CNISF) qui représente en France et à l’étranger, l’ensemble des ingénieurs et des scientifiques de France, et veille à faire connaître auprès des instances régionales, nationales et internationales l’opinion de ses membres dans les domaines qui les concernent.
ARTICLE III : ACTIONS
Le Conseil d'Administration décide des actions de l'Association permettant d’atteindre les buts indiqués à l’article premier des présents statuts.
L’association agit au moyen de :
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publications,
-
colloques, journées d’études ou autres manifestations régionales ou nationales,
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intervention auprès d’organisations d’ingénieurs,
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intervention auprès des employeurs des ITPE ou de leurs représentants institutionnels
-
tenue d’un répertoire des ITPE,
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toute action susceptible de satisfaire à l’article premier des présents statuts.
Les actions de l'Association sont exécutées avec ses moyens propres ou les moyens d'organismes publics ou privés mobilisés à travers des conventions ou contrats signés à cet effet.
Les actions de proximité peuvent être menées à l’échelle régionale ou interrégionale par des clubs locaux reconnus par l’association. Ces clubs sont formés localement par un groupe d’ITPE. Ils doivent respecter les statuts de l’association.
ARTICLE IV : SIEGE
Le siège de l'Association est fixé à l'ENTPE à Vaulx-en-Velin (Rhône).
ARTICLE V
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II
Membres de l'Association
ARTICLE VI : MEMBRES
L’association se compose de membres adhérents, de membres d’honneur, et de membres partenaire.
Peut être membre adhérent de l’association :
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Tout titulaire d’un diplôme délivré par l’ENTPE
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Toute personne faisant ou ayant fait partie du corps des ITPE
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Tout élève de l’ENTPE en troisième année.
Membres adhérents :
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toute personne satisfaisant aux conditions du premier alinéa du présent article et ayant acquitté sa cotisation pour l’année civile, est membre adhérent pour l’année civile correspondante ;
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tout élève de l’ENTPE en troisième année et membre de l’Association des Elèves Ingénieurs des TPE.
Les membres d'honneur :
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toute personne ayant des compétences reconnues dans les domaines liés aux objectifs de l'Association ou ayant rendu des services signalés à l’Association,
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tout représentant es qualité d'une société ou d'un organisme dont l'activité est liée aux objectifs de l'Association ou ayant rendu des services signalés à l’Association.
Les membres d'honneur bénéficient à titre gratuit des informations et des publications diffusées aux membres.
Le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée Générale de confier ou de retirer le titre de membre d’honneur.
Les membres partenaires :
Est membre partenaire toute personne morale ou physique versant une cotisation de membre partenaire dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les demandes d’adhésion au titre de membre partenaire sont entérinées par le Bureau, et ne restent valables que pour l’année civile correspondante.
Les membres partenaires bénéficient des informations et des publications diffusées aux membres adhérents.
ARTICLE VII : ADHESION AUX STATUTS
L'adhésion à l'Association emporte de plein droit adhésion aux statuts et règlement intérieur de l'Association.
ARTICLE VIII : DEMISSION RADIATION
Tout membre adhérent de l'Association peut à tout moment donner sa démission.
Tout membre adhérent qui ne se sera pas conformé aux dispositions des présents statuts ou aura contrevenu au règlement intérieur de l'Association pourra faire l'objet d'une mesure de radiation décidée par le Conseil d'Administration.
La radiation supprime la validité de l’adhésion.
Tout membre adhérent qui n'aura pas renouvelé le montant de sa cotisation dans les délais fixés par le règlement intérieur sera automatiquement radié.
Tout membre adhérent démissionnaire ou faisant l’objet d’une radiation, en cours d’année, ne peut prétendre à aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit. Il perd ainsi, sans recours possible, le montant de sa cotisation annuelle.
TITRE III
Assemblée Générale - Composition - Délibérations
ARTICLE IX : COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres adhérents et des membres d’honneur, convoqués soit à la diligence du Conseil d’Administration, soit à la demande écrite d’au moins cent membres adhérents.
Les convocations sont signées par le Président et expédiées au moins dix jours à l'avance et ce, par simple lettre postale ou par courrier électronique. Cette convocation précise le lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour qui sont arrêtés par le conseil d’administration. Un point peut être rajouté à l’ordre du jour en séance sur simple demande orale d’un membre présent. Ce point est intégré à l’ordre du jour si la majorité des membres adhérents présents l’accepte.
Les Assemblées Générales se déroulant entre le 1er janvier et le 30 avril convoquent également des membres adhérents de l’année civile précédente. Ils sont alors considérés comme membres adhérents (vote, procuration, élection, quorum…).
Les membres d'honneur présents peuvent participer aux débats mais n’ont pas droit de vote et ne sont pas comptabilisés dans le calcul des voix ni dans celui des quorums.
Tout membre adhérent peut se faire représenter au moyen d’un pouvoir donné par écrit et déposé dans les conditions fixées dans l’avis de convocation. Tout mandataire doit lui-même être membre adhérent et être présent à l’assemblée générale pour laquelle il a reçu pouvoir. Un mandataire ne peut pas transmettre les pouvoirs qu’il a reçus.
Il appartient au Conseil d’Administration de recourir à une Assemblée Générale Ordinaire ou une Assemblée Générale Extraordinaire en fonction des questions mises à l’ordre du jour.
ARTICLE X : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie statutairement au moins une fois par an, selon les modalités décrites à l’article IX.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère que sur les questions à l'ordre du jour. La première Assemblée Générale Ordinaire comporte statutairement outre les questions choisies par le conseil d’administration :
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la discussion du rapport moral et du rapport d’activité
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la fixation du montant des cotisations
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l'approbation des Comptes de l'exercice et le cas échéant du rapport du commissaire aux comptes
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le vote du Budget de l'exercice
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s'il y a lieu, le renouvellement des membres du Conseil d’Administration
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les délégations au Conseil d'Administration nécessaires à l'accomplissement des opérations rentrant dans l'objet de l'Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.
L'Assemblée Générale Ordinaire est présidée par le Président de l'Association ou, par défaut, par un membre du Conseil d'Administration délégué à cet effet par le Conseil d'Administration.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées des membres adhérents, quel que soit le nombre de ces voix. Une feuille des présents et représentés sera émargée et certifiée par les Membres présents du Bureau.
ARTICLE XI : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les membres adhérents de l'Association peuvent également être convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire, selon les modalités décrites à l’article IX.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à délibérer sur les questions relatives aux statuts de l’association et sur sa dissolution. Elle peut valablement se prononcer sur toutes questions mises à l’ordre du jour.
Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des 3/4 de la totalité des voix présentes ou représentées sous réserve que le quorum du quart des membres adhérents soit atteint. Une feuille des présents et représentés sera émargée et certifiée par les Membres présents du Bureau.
Si le quorum n'est pas atteint lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire sur première convocation, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée à nouveau à 15 jours d'intervalle au moins.
Lors de cette nouvelle réunion, l'Assemblée Générale Extraordinaire pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres adhérents présents. Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des 3/4 de la totalité des voix présentes ou représentées.
ARTICLE XII : PROCES VERBAUX DES DELIBERATIONS< ?xml:namespace prefix = o />< ?xml:namespace prefix = o />< ?xml:namespace prefix = o />< ?xml:namespace prefix = o />
Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits sur un Registre par un Secrétaire, nommé en début d’Assemblée Générale, et signé du Président et d'un membre du Bureau présent à la délibération. Le Secrétaire peut délivrer des copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.
TITRE IV
Administration - Conseil d'Administration - Bureau
ARTICLE XIII : COMPOSITION
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration de douze membres élus par l'Assemblée Générale Ordinaire parmi les membres adhérents de l'Association.
ARTICLE XIV : ELECTION - MANDAT
Les membres élus du Conseil d'Administration sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Leur mandat est donc d'une durée de quatre ans ; il est renouvelable.
Les élections s’organisent à l‘occasion de la première Assemblée Générale Ordinaire de l’année civile, selon la procédure suivante :
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avis d’appel à candidature auprès des membres adhérents par simple lettre postale ou par courrier électronique, six semaines au moins avant l’Assemblée Générale Ordinaire
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transmission de la liste des candidats auprès des membres adhérents par simple lettre postale ou par courrier électronique, trois semaines au moins avant l’Assemblée Générale Ordinaire
-
le vote peut être réalisé soit lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, soit par correspondance, soit en donnant procuration à un membre adhérent présent à Assemblée Générale Ordinaire
-
seuls les candidats membres adhérents à jour de leur cotisation à la date de l’Assemblée Générale Ordinaire peuvent être élus.
ARTICLE XV : CESSATION DE FONCTION - VACANCE
Les Administrateurs cessent de faire partie du Conseil d'Administration s'ils démissionnent de leurs fonctions ou s'ils perdent la qualité de membre adhérent.
En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourra pourvoir lui-même au remplacement. Le remplacement définitif interviendra à l'échéance du mandat concerné par la vacance. La nomination de tout membre coopté par le Conseil d’Administration ne devient définitive qu'après confirmation par l’Assemblée Générale Ordinaire suivant immédiatement la cooptation.
ARTICLE XVI : BUREAU
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier et éventuellement un Trésorier-Adjoint et un Secrétaire-Adjoint, lesquels composent alors le bureau.
ARTICLE XVII : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction des affaires de l'Association et, en général, pour tout ce qui concerne la poursuite de l'objet social de l'Association. Il peut déléguer ses pouvoirs au Bureau et à son Président.
Le Conseil arrête les comptes de l'exercice clos et établit le budget qui doit être voté par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Il établit le règlement intérieur.
Il établit l'ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, recrutement de personnel, aliénations ou locations et autres mesures nécessaires au fonctionnement de l'Association.
Il propose le représentant de l’Association au Conseil d’Administration de l’ENTPE
Il désigne le cas échéant le commissaire aux comptes
Il nomme également les membres adhérents des différents comités et commissions qui se constituent dans le sein de l'Association.
Il propose à l’Assemblée Générale de confier ou de retirer le titre de membre d’honneur.
Il propose à l’Assemblée générale la radiation des membres adhérents visés par le dernier alinéa de l’article VIII.
ARTICLE XVIII : RESPONSABLES D'ACTIVITES
Le Conseil d’administration peut nommer des responsables (Directeur, Chargés de Missions) pour les différentes activités de l'Association et leur déléguer des pouvoirs de gestion.
ARTICLE XIX : REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou à défaut, du Vice-Président. Il peut se réunir aussi souvent que l’intérêt de l'Association l'exige et notamment à la demande d'un quart de ses membres.
ARTICLE XX : PRESIDENT , TRESORIER , SECRETAIRE
Le Président est chargé d'exécuter les décisions du Conseil et de veiller au fonctionnement de l'Association. Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration.
Il représente l'Association en justice et dans ses rapports avec les administrations publiques et privées et les tiers sans avoir à justifier d'un mandat spécial de la part du Conseil d’Administration.
En cas d'empêchement ou d'absence du Président, le Vice-Président, le Trésorier ou le Secrétaire le suppléera de droit dans l'ordre de priorité ainsi indiqué.
Le Trésorier perçoit les cotisations, surveille et contrôle, en liaison avec le Commissaire aux Comptes, la perception des ressources et leur emploi ainsi que la comptabilité de l'Association. Il présente, chaque année, au Conseil d’Administration le Budget et le Compte d'Exploitation ainsi que le résultat de l'exercice et un bilan financier.
Le Secrétaire, assure le fonctionnement de l'Association sur les divers plans technique, humain, économique ; il tient pour cela délégation générale du Président, devant lequel il est responsable. Il assure la bonne tenue des archives sociales. Il tient le Registre Spécial prévu par la loi et assure l'exécution des formalités prescrites.
ARTICLE XXI : REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil d'Administration établit un règlement intérieur qui précise les modalités d’application des présents statuts. Le règlement intérieur peut apporter les compléments les plus larges aux articles XIII à XX des présents statuts.
TITRE V
Ressources de l'Association - Budget - Comptabilité
ARTICLE XXII : RESSOURCES
Les ressources de l'Association se composent :
1 - des cotisations de ses membres, dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale ;
2 - des subventions qui peuvent lui être accordées ;
3 - des dons et libéralités des personnes physiques et morales qui confèrent alors à ces personnes la qualité de membre partenaire ;
4 - du revenu de ses biens ;
5 - des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'Association ;
6 - de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
ARTICLE XXIII : COMPTABILITE
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement par unité comptable des états financiers comprenant un bilan et un compte de résultats.
TITRE VI
Modification des Statuts - Dissolution - Liquidation
ARTICLE XXIV : MODIFICATION DES STATUTS
Les Statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE XXV : DISSOLUTION
La dissolution de l'Association ne pourra être prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée au moins un mois à l'avance avec indication précise du but de l'Assemblée.
En cas de dissolution, la liquidation s'effectuera dans les conditions fixées par l'Assemblée Générale de dissolution et les biens seront dévolus à une autre Association ou à un organisme d'intérêt public poursuivant les mêmes buts.
ARTICLE XXVI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les obligations contractées antérieurement par l’association en vertu des statuts qui prévalaient à la date de signature des contrats restent en vigueur jusqu’à la date d’expiration de ces contrats.
ARTICLE XXVII : TRIBUNAL COMPETENT
Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant l'Association est celui du domicile de son siège.
Le Président
Michel LACHARME | 
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